Actualités juridiques - Page 11

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

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Actualités juridiques
le 07/01/26
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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

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le 07/01/26
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PFAS : des produits (presque) interdits !

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le 07/01/26
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Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026

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le 05/01/26
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Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné

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le 05/01/26
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Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

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le 02/01/26
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Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

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le 02/01/26
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Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !

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le 02/01/26
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Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

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le 31/12/25
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Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

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le 31/12/25
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Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles

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le 30/12/25
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Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !

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le 30/12/25
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