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C’est l’histoire d’une société pour qui l’intention (ne) compte (pas)…

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Une société vend des éclairages pour les chirurgiens-dentistes en indiquant à ses clients qu’ils sont conformes à des normes de colorimétrie. Sauf que cela ...

le 26/06/26
Airbags Takata : une adaptation des mesures

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Airbags Takata : un stop drive pas automatiquePour rappel, parce que les airbags Takata ont, par leur défectuosité, causé des accidents graves, voire mortel...

le 26/06/26
Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?

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Surévaluation de la valeur d’un bien immobilier : une question de preuvesUne société exerçant une activité de promotion immobilière et de marchand de biens ...

le 26/06/26
Impôt sur le revenu : le retard a un prix !

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Déclarer ses revenus et payer hors délai : quelles conséquences ?Lorsqu'une déclaration de revenus est déposée après la date limite, l'administration peut a...

le 25/06/26
Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA

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Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA ayant grevé les biens et se...

le 25/06/26
Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie

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Un accompagnement adapté pour faire face aux conséquences d’un problème de santé ou d’une difficulté personnelleDepuis leur rattachement au régime général, ...

le 25/06/26
Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente

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RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du pointLe régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligat...

le 25/06/26
Job d'été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?

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Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande...

le 24/06/26
ZAFR : un zonage revisité

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ZAFR : nouvelle carte des communes éligibles pour la période 2022-2027Pour rappel, les entreprises nouvelles créées dans une zone d’aide à finalité régional...

le 24/06/26
Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour le secteur de la santé ?

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Recherches médicales : un assouplissement du cadreUn assouplissement des lieux de rechercheLa recherche médicale peut être organisée et pratiquée sur des pe...

le 24/06/26
MaPrimeRénov’ : une attestation nécessaire

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MaPrimeRénov’ : une petite confirmation !Pour rappel, dans le cadre du processus MaPrimeRénov’, les particuliers peuvent faire :
une demande de prime ;une d...

le 24/06/26
Réduction générale de cotisations : officialisation du gel du SMIC

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Le texte officialisant le gel du SMIC en janvier 2026 est publiéPour mémoire, depuis le 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé de 2,41 %, portant son monta...

le 24/06/26
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