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Dans le cadre de la procédure de composition administrative, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut prononcer des sanctions pécuniaires et des pénalit...

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Dans une entreprise, le juge avait déjà considéré qu’une délégation de pouvoirs pouvait se déduire des seules fonctions du salarié délégataire. Toutefois, u...

Les véhicules dotés de niveaux variables d’autonomie se développent de plus en plus. Il est donc primordial de développer la législation qui les accompagne ...

Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de nombreuses dérives, la nécessité d’encadrer les activités qui s’y déroulent est a...

4 nouveaux modèles des avis médicaux émis par les services de prévention et de santé au travail avaient été publiés le 26 septembre 2024. Mais, face aux dif...