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Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés...

le 24/07/24
Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cet...

le 23/07/24
Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient si...

le 23/07/24
Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données re...

le 23/07/24
Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment pour lutter contre les tentatives de ...

le 22/07/24
Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes. Elles sont néanmoins ...

le 22/07/24
Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est admis d’allonger ces délais, dans la...

le 22/07/24
La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise

La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise

Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de travailleurs étrangers. Plusieurs disposit...

le 21/07/24
Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !

Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !

De nouvelles précisions quant aux modalités d’application du mécanisme de partage de la valeur en entreprise viennent d’être apportées. Au menu : des précis...

le 19/07/24
Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient, notamment en matière de consommation. C’...

le 19/07/24
C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…

C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…

C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…
Un aménageur foncier dépose, le 18 octobre, un permis d’amén...

le 19/07/24
Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à uniformiser la qualité des produits de santé fabriqué...

le 18/07/24
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