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Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du sa...

le 10/12/25
Volontariat international : du nouveau !

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Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de r...

le 10/12/25
TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !

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Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réd...

le 10/12/25
Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !

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Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités...

le 10/12/25
Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs

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La pratique de la pêche en tant que loisir n’exonère pas les pêcheurs du respect de certaines obligations relatives à la protection des environnements marin...

le 10/12/25
Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe

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Les sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal micro-BIC, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sociétés ...

le 09/12/25
Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?

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La réforme de la facturation électronique est en cours depuis plusieurs années et sa généralisation approche à grand pas. Mais les loueurs en meublé sont-il...

le 09/12/25
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026

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le 09/12/25
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026

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le 09/12/25
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026

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le 09/12/25
Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?

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Pour rappel, les organismes de formation doivent déposer auprès des pouvoirs publics une déclaration d’activité dès la conclusion de la 1re convention ou du...

le 09/12/25
Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025

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le 09/12/25
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