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Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !

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Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les suje...

le 12/12/25
Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative

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C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et d...

le 12/12/25
Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !

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Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) es...

le 12/12/25
C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…

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Un employeur refuse la mise en place du télétravail pour une salar...

le 12/12/25
Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2025

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le 12/12/25
Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !

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La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’...

le 11/12/25
ICPE : déclarer les accidents directement en ligne

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Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environn...

le 11/12/25
Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?

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Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal...

le 11/12/25
Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?

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Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du sa...

le 10/12/25
Volontariat international : du nouveau !

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Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de r...

le 10/12/25
TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !

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Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réd...

le 10/12/25
Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !

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Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités...

le 10/12/25
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