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Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026

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le 04/12/25
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026

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le 04/12/25
DPE : une évolution favorable automatique ?

DPE : une évolution favorable automatique ?

Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il appre...

le 04/12/25
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2024-2026

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2024-2026

le 04/12/25
Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

Dans une optique de promotion de modes de consommations plus durables, certains commerces vont devoir, à l’horizon 2030, consacrer une partie de leur surfac...

le 04/12/25
Fraudes aux aides publiques : l’Anah s’organise

Fraudes aux aides publiques : l’Anah s’organise

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de contribuer à l’amélioration de l’habitat privé en France. Pour ce faire, elle a la possibilité d’at...

le 03/12/25
Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur…

Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur…

Au regard du nombre de navires en circulation dans le monde et des matériaux potentiellement dangereux utilisés, leur recyclage est une question très import...

le 03/12/25
Insulter son employeur : faute grave automatique ?

Insulter son employeur : faute grave automatique ?

Dans une récente affaire, le juge a eu l’occasion de rappeler que les insultes de l’employeur par un salarié ne doivent pas mécaniquement conduire à son lic...

le 03/12/25
Tuberculose dans les élevages : évolution des mesures de contrôle

Tuberculose dans les élevages : évolution des mesures de contrôle

La bactérie Mycobacterium tuberculosis est la cause de l’apparition de la tuberculose bovine. Une maladie qui peut être transmise à l’homme et à d’autres ma...

le 02/12/25
Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…

Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…

Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamme...

le 02/12/25
CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?

CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?

L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1er janvier 2025 est susceptible d’avoir un impact sur le montant dû par les entreprises au ti...

le 02/12/25
Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?

Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?

En droit social, une preuve obtenue de manière déloyale n’est recevable que lorsqu’elle est absolument indispensable pour établir les faits invoqués et que ...

le 02/12/25
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